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Conditions Générales de Vente

1.     ACCEPTATION ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par la société FLEET’N GO SAS des prestations de convoyages qu’elle propose à ses clients.
 
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations effectuées par la société FLEET’N GO SAS ainsi qu’à ses relations avec ses clients.
 
Elles prévalent sur toute disposition dérogatoire ou contraire des clients de la société FLEET’N GO SAS, sauf acceptation expresse écrite de la part de la société FLEET’N GO SAS.
 
L’acceptation par le client du devis proposé par la société FLEET’N GO SAS vaut acceptation des présentes.
 
2.     DEFINITION DES PRESTATIONS PROPOSEES PAR FLEET’N GO SAS
 
La société FLEET’N GO SAS propose de nombreuses prestations de services à ses clients.
 
La principale prestation proposée par la société FLEET’N GO SAS consiste en la mise à disposition d’un « chauffeur qualifié » pour la conduite des véhicules qui lui sont confiés depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu de destination convenu entre les parties, dans le meilleur état possible de maintenance et de propreté compte-tenu de l’usure normale liée à la circulation. Les convoyages de véhicules sont effectués sans fret, ni passagers à bord.
 
La société FLEET’N GO SAS s’engage dès la réception de la commande à assurer le convoyage du véhicule en ayant au préalable réalisé toutes les vérifications nécessaires auprès du chauffeur qu’elle aura affecté soit notamment :
  • son identité
  • son domicile
  • ses coordonnées
  • son type de permis, sa date d’obtention et sa validité
  • son statut juridique (salarie?, auto entrepreneur/Eurl etc)
  • sa plaque W, le cas échéant,
  • son assurance convoyage et ou RC Circulation
  • son releve? de sinistralite?
  • son casier judiciaire (volet 3)
La société FLEET’N GO SAS procèdera au contrôle du véhicule avant le départ. Un état descriptif du véhicule sera établi via l’application WeProove et ou un bon d’enlèvement sur papier ; cet état descriptif est réputé contradictoire et fait foi entre les parties.
 
La société FLEET’N GO SAS propose également des services de conciergerie, à savoir remise en état, nettoyage et entretien des véhicules qui lui sont confiées. Ces prestations font l’objet de conditions générales complémentaires.
 
3.     OBLIGATIONS DU CLIENT
 
Le véhicule confié à la société FLEET’N GO SAS doit être à jour de son contrôle technique et en parfait état de fonctionnement. Le client certifie que le véhicule confié à la société FLEET’N GO SAS ne présente pas de défauts connus et qu’il peut être conduit sans risque aggravé de panne ou d’accident.
 
Le client portera une attention toute particulière à l’état des pneumatique (gonflage, usure..) ainsi qu’au fonctionnement des feux et clignotants.
 
Lors de la prise en charge du véhicule, la société FLEET’N GO SAS se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation commandée au cas où elle estimerait ne pas pouvoir assurer le convoyage du véhicule dans des conditions de sécurité satisfaisantes. D’éventuelles mesures correctives pourront alors être prises en accord avec le client afin de permettre d’assurer la prestation de convoyage. Le coût de ces mesures correctives sera supporté par le client.
 
Le client s’engage à mettre à disposition de la société FLEET’N GO SAS le véhicule confié, et ce à l’heure convenue entre les parties. En cas de retard dans la mise à disposition du véhicule, la société FLEET’N GO SAS sera en droit de facturer le temps d’attente entre l’heure convenue de mise à disposition du véhicule et l’heure effective de mise à disposition du véhicule.
 
Le véhicule doit être accompagné d’un certificat d’immatriculation ou qu’il ait été précisé au préalable la nécessité de plaque w garage si le véhicule n’est pas encore immatriculé.
 
Le client doit impérativement contrôler l’identité du chauffeur mis à disposition par la société FLEET’N GO SAS à qui il remet le véhicule et s’assurer que celui-ci dispose d’un ordre de mission écrit de la part de la société FLEET’N GO SAS.
 
4.     COMMANDE D’UNE PRESTATION DE SERVICE
 
Le client commande les prestations de services fournies par la société FLEET’N GO SAS via le site internet www.fleetngo.com.
 
Après avoir rempli le formulaire de pré-inscription sur la plateforme le client devra :
  • Sélectionner le service demandé (livraison, livraison + restitution, conciergerie etc)
  • Renseigner les caractéristiques du véhicule, (immatriculation, marque, mode?le, genre, motorisation, loueur...)
  • Renseigner les modalités de livraison du véhicule :
    • Adresse de de?part
    • Date et heure de disponibilité pour l’enlèvement du véhicule
    • Contact enlèvement ve?hicule (coordonne?es te?le?phonique, messagerie)
    • Adresse d’arrive?e
    • Contact re?ception ve?hicule (coordonne?es te?le?phonique, messagerie)
    • Date et heure de livraison souhaite?es
    • Importer les documents de livraison (Procès Verbal de livraison, carte grise, mandat)
  • Valider les conditions de paiement (CB, Réception de facture)
  • Valider les CGV
  • Valider sa demande 
5.     ANNULATION D’UNE COMMANDE
 
En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelle que raison que ce soit, celui-ci en informe sans délai la société FLEET’N GO SAS par téléphone au 01.49.69.00.03. L’annulation devra faire l’objet d’une confirmation écrite immédiate.
 
La société FLEET’N GO SAS facturera des frais d’annulation selon le barème suivant :
  • Annulation constatée 2 jours avant le départ : 50% du prix de la prestation
  • Annulation constatée la veille du départ : 75% du prix de la prestation
  • Annulation constatée le jour du départ : 100% du prix de la prestation
En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation suite à la non-disponibilité du véhicule ou en raison de l’état du véhicule confié, la société FLEET’N GO SAS facturera la totalité de la commandé passée et informera le client du motif résultant de l’impossibilité d’assurer la prestation.
 
En cas d’annulation de la commande résultant de l’impossibilité d’accomplir la prestation liée à des intempéries, des grèves, des inondations, des pénuries de carburant, etc…, la société FLEET’N GO SAS informera dans les meilleurs délais le client et les sommes versées seront intégralement remboursées. Le client pourra opter pour un report de la prestation à une date ultérieure à définir avec la société FLEET’N GO SAS.
 
6.     TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
 
Le prix des prestations est défini après établissement d’un devis. Ce prix comprend :
  • Les frais d’approche : taxi, train
  • Les frais de route : péage et carburant mais également les compléments nécessaires à la bonne marche du véhicule.
  • Les frais fixes : personnel, assurance, W Garage.
Les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de la date de facturation.
 
Le non-paiement des sommes exigibles dans le délai mentionné sur la facture entraînera l'application d'une pénalité calculée en multipliant la somme par 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'émission de la présente. En outre, le non-paiement des sommes exigibles dans le délai mentionné sur la facture entraînera l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l'indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées.
 
7.     RESPONSABILITE ET ASSURANCES
 
La société FLEET’N GO SAS met tout en œuvre pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Elle ne pourrait néanmoins voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait notamment imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit à une panne mécanique.
 
Le véhicule est assuré par le client.
 
L’ensemble de nos prestations sont couvertes en tous risques.
 
La couverture assurance intervient dès la prise en charge du véhicule par l’intervenant jusqu’à sa restitution à l’adresse convenue au préalable (ou remise des clés en main propre au propriétaire du véhicule convoyé).
 
Les conditions de l’assurance souscrite sont réputées connues et agréées par le client. En tout état de cause, la responsabilité pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, et l'indemnisation à verser par la société FLEET’N GO SAS en cas de sinistre qui lui serait imputable sont limitées à la réparation des dommages matériels suivant les montants d’indemnisation prévus à son contrat d’assurance. Il est expressément convenu entre les Parties que les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs ne donneront pas lieu à indemnisation par la société FLEET’N GO SAS. En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, un accident ou pour toute autre raison, aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le client ou le destinataire du véhicule.
 
En cas de sinistre même léger, le client s’engage avant toute réparation à attendre la confirmation de l’accord de prise en charge par la société FLEET’N GO SAS ou de l’expert nommé par la compagnie d’assurance de la société FLEET’N GO SAS.
 
Le client s’engage à renoncer et à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre de la société FLEET’N GO SAS et de ses assureurs, au-delà des sommes et limites résultant de l’application de cet article. Le client prendra les garanties complémentaires qu’il jugera nécessaire.
 
En outre, la société FLEET’N GO SAS s’engage à réaliser périodiquement les vérifications nécessaires auprès de ses chauffeurs concernant :
  • La validité de leur contrat d’assurance (trimestriellement)
  • La validité des plaque w garage
  • La validité de leur permis de conduire (déclaration sur l’honneur) 
 
8.     DONNEES PERSONNELLES
 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant soit directement sur internet soit par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de la société FLEET’N GO SAS.
 
 
9.     DROIT APPLICABLE, CLAUSE DE CONCILIATION ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
 
Les relations entre la société FLEET’N GO SAS et ses clients sont exclusivement soumises au droit français.
 
En cas de litige, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
 
Si les parties ne trouvent pas d’accord, toute difficulté survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au Tribunal de Commerce de Paris.
 
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